En tant qu’employeur, il peut être difficile de déterminer à quelle commission paritaire (CP) votre entreprise est rattachée. Pourtant, cette identification est cruciale car la commission paritaire détermine notamment les conditions de rémunération et de travail applicables.
Pourquoi le choix de la bonne commission paritaire est-il si important ?
La commission paritaire adéquate fixe les règles et les conventions collectives de travail applicables à votre entreprise. Chaque commission paritaire établit ses propres règles concernant les salaires minimums, les indexations, les primes, les crédits-temps, la durée du travail et d’autres conditions de travail.
Si vous appliquez la mauvaise commission paritaire pendant une certaine période, cela peut conduire à des conflits juridiques. Par exemple, vous pourriez avoir sous-payé vos travailleurs pendant des années et être contraint de payer des arriérés salariaux et des contributions de sécurité sociale.
Peut-on avoir plusieurs commissions paritaires ?
En principe, un employeur relève d’une seule commission paritaire. Il existe cependant des exceptions où une entreprise peut dépendre de plusieurs commissions paritaires. Cela peut se produire, par exemple, s’il y a des commissions paritaires distinctes pour les ouvriers et les employés au sein de la même entreprise.
Une entreprise de construction peut, par exemple, relever de différentes commissions pour les différents types de travaux qu’elle effectue. Il est alors essentiel de déterminer la commission paritaire appropriée pour chaque groupe et de bien délimiter ces groupes spécifiques.
Enfin, pour les entreprises en forte croissance, il est parfois recommandé de scinder la société en un groupe de sociétés distinctes, relevant de commissions paritaires différentes. C’est le cas par exemple des sociétés de e-commerce qui commencent à développer une activité logistique, de transport, ou des activités de support administratif.
Comment choisir la bonne commission paritaire ?
Pour déterminer la commission paritaire appropriée, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
- Déterminez l’activité principale : Identifiez l’activité qui constitue la raison d’être de votre entreprise et à laquelle la plupart des heures de travail sont consacrées.
- Considérez les critères objectifs : Pensez aux processus de fabrication, aux outils utilisés, à la nature et à la destination des produits fabriqués ou vendus, ainsi qu’à la répartition du chiffre d’affaires dans le secteur concerné.
- Vérifiez les descriptions existantes : Consultez la description des activités et les statuts fournis lors de l’inscription de votre entreprise. Vérifiez également le(s) code(s) d’activité de l’entreprise.
- Consultez les domaines de compétence : Sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF WASO), vous pouvez consulter les textes des domaines de compétence des commissions paritaires.
- Demandez des conseils professionnels : Consultez un avocat en droit du travail. Nous serons ravis de vous aider à trouver la commission paritaire compétente et à satisfaire à d’autres obligations. Nous pourrons le cas échéant demander un avis au SPF Emploi Travail, et Concertation Sociale sur la base de notre analyse pour votre situation concrète.. En effet, si besoin, cette instance peut faire appel à l’inspection du travail pour déterminer ou confirmer dans un cas concret à quelle commission paritaire appartient l’entreprise.
Que faire si l’inspection sociale estime que vous relevez d’une autre commission paritaire ?
L’inspection sociale dispose d’un large pouvoir d’appréciation et peut prendre diverses mesures. Il peut donner un simple avertissement et conseiller de changer de commission paritaire pour l’avenir.
Dans la pratique, il est courant qu’une régularisation soit exigée pour le passé, généralement sur une période pouvant remonter jusqu’à trois ans. Cela peut représenter des montants significatifs.
